Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne font partie que par incidence de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, avant tout consacrée au domicile. Ce sont pourtant eux qui ont été l’objet des premiers textes réglementaires. Deux décrets sont, en effet, parus dès le 31 décembre.

Un socle minimal de prestations

En application des articles 57, 58 et 60 de la loi,le premier décret (n°2015-1868) garantit aux personnes âgées un socle minimal de prestations. Il liste les services que chaque Ehpad devra assurer notamment en matière d’accueil hôtelier, de restauration et de blanchissage.

Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure les prestations en question. Cette disposition vise à garantir une prise en charge sans surcoût et adaptée aux besoins et à permettre aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix.

Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, lancé en 2015, qui recense d’ores et déjà l’ensemble des établissements sur le territoire. Le site permet en outre, de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer.

Les prix dans les Ehpad non habilités à l’aide sociale

En application de l’article 57 de la loi,le second décret (n°2015-1873) encadre le prix des prestations d’hébergement dans les Ehpad non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Les prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement ne pourront augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel.

Dans un objectif de plus grande transparence pour les gestionnaires d’établissement concernés ainsi que les personnes âgées qui y sont accueillies et leur entourage, ce décret a pour objet de préciser la formule fixant ce taux annuel maximal d’évolution. Il sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base.

Un arrêté du 30 décembre 2015 fixe ce taux maximal à d+ 0,61 % en 2016 par rapport à 2015.

47 textes réglementaires en attente

Le Gouvernement a travaillé à des regroupements de mesures réglementaires prévues par la loi vieillissement du 28 décembre 2015 ce qui devrait aboutir à un total de 47 textes d’application dont 18 décrets en conseil d’Etat.

80% de ces textes devraient être publiés d’ici juillet 2016. Pour les 20% restants, relatifs à la réforme de la tarification des EHPAD, la loi prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Devraient paraitre d’ici fin janvier :

• Un décret relatif à la conférence des financeurs de la perte d’autonomie
• Un décret relatif à la réforme de l’allocation pour l’autonomie (APA) pour une entrée en vigueur au 1er mars 2016
• Un décret en conseil d’Etat relatif aux concours financiers APA2 et conférences des financeurs
• Un arrêté relatif au montant 2016 attribué aux conférences des financeurs
• Un décret relatif au cahier des charges national des services d’aide et accompagnement à domicile (SAAD), pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2016
• Et, en dehors de la loi vieillissement, un arrêté relatif au fonds de restructuration de l’aide à domicile

Source :  La Gazette