Santé au travail : l’Etat jugé coresponsable

Une entreprise peut se retourner contre l’Etat si elle est condamnée, selon le Conseil d’Etat.

Deux décisions rendues début novembre par le Conseil d’Etat en matière de santé et de sécurité au travail ont fait l’effet d’une bombe. Oui, l’Etat peut être jugé coresponsable d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur, qui peut donc à bon droit obtenir le remboursement d’une partie des dommages et intérêts qu’il a dû payer, a conclu la plus haute juridiction administrative. Dans ces deux affaires, un employeur condamné pour faute inexcusable, pour un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses employés, s’était retourné contre la puissance publique.

Un cas lié à l’amiante

La première décision fixe le principe. L’électricien d’une association utilisant un espace culturel communal avait été victime d’un accident du travail lié à un de ses équipements défectueux. Condamnés, l’association et son assureur s’étaient retournés contre la ville de Clermont-Ferrand. Le Conseil d’Etat a fixé, via cette affaire, les limites d’un partage de la réparation entre l’employeur et l’Etat. Si l’entreprise a « délibérément commis une faute d’une particulière gravité », elle peut toujours reprocher « à l’administration d’avoir négligé de prendre les mesures de nature à [l’en empêcher] », mais la totalité de la réparation du préjudice lui reviendra.

La seconde décision donne l’illustration concrète des conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la coresponsabilité de la puissance publique sur un cas lié à l’amiante, celui de la SAS Constructions Mécaniques de Normandie. Elle distingue deux périodes. D’abord la situation avant 1977, où l’Etat n’avait pas pris les mesures appropriées, alors qu’il aurait dû, et « a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ». A ce titre, il condamne l’administration à verser près de 350.000 euros à l’entreprise, correspondant à un tiers des dommages et intérêts que celle-ci a été condamnée à verser à ses salariés. Une proportion appelée à faire jurisprudence.

Pour la période suivante, en revanche, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y a pas de coresponsabilité de l’Etat. Il invoque comme motif le fait que l’employeur n’ait pu justifier du respect de la réglementation durcie peu à peu. On peut se demander ce qui se produira dans le cas contraire.

Source :  Les Echos